Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2022
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article suivant est inséré après l’article 4 septies:
«Article 4 octies
1. Il est interdit aux opérateurs de diffuser des contenus, d’autoriser ou de faciliter la diffusion de contenus, ou de contribuer à celle-ci par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe IX, y compris par transmission ou distribution par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs de services internet, les plateformes ou applications de partage de vidéos sur l’internet, qu’elles soient nouvelles ou préinstallées.
2. Toute licence ou autorisation de diffusion, tout accord de transmission et de distribution conclu avec les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe IX sont suspendus.».
2)
Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe IX de la décision 2014/512/PESC.
Historique des versions
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