Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 2022
Article 2
Les dépenses ouvrant droit à un soutien au titre de la présente décision sont considérées comme éligibles si elles sont engagées entre le 24 février et le 31 décembre 2022 et payées jusqu’au 31 décembre 2029.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:500:oj#art-2