Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article premier
À l’article 5 de la décision (PESC) 2017/809, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision expire le 25 février 2023.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:574:oj#art-1