Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2022
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité technique de l’évaluation en douane institué sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant l’évaluation en douane des marchandises importées, au titre de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ainsi que l’élaboration de ces actes, est établie conformément aux principes, critères et orientations énoncés à la section I de l’annexe de la présente décision.
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