Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 2022
Article 3
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité technique des règles d’origine institué sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption d’avis consultatifs, de renseignements et d’avis, et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises au titre de l’accord sur les règles d’origine, ainsi que l’élaboration de ces actes, est établie conformément aux principes, critères et orientations énoncés à la section I de l’annexe de la présente décision.
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