Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2022
Article 3
1. Les positions à prendre, au nom de l’Union, qui sont exposées dans la présente décision couvrent les modifications concernées dans la mesure où ces modifications relèvent de la compétence exclusive de l’Union et sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union. Ces positions sont exprimées par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. Il peut être convenu de modifications mineures des positions visées aux articles 1er et 2 sans autre décision du Conseil.
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