Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 19 avr. 2022
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions de l’annexe III s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:911:oj#art-2