Art. 14
Application
En vigueur depuis le 29 avr. 2022
Article 14
Application
La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre dans le Statutory Instrument no 113 de 2022 intitulé «European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) Regulations 2022».
La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
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