Art. 4
Demande annuelle et engagement
En vigueur depuis le 29 avr. 2022
Article 4
Demande annuelle et engagement
1. Les exploitants herbagers qui souhaitent bénéficier d’une dérogation présentent chaque année aux autorités compétentes une demande d’autorisation d’épandage d’effluents contenant jusqu’à 250 kg d’azote/ha par an. La demande contient une déclaration précisant que l’exploitant herbager se soumettra aux contrôles prévus à l’article 11.
2. Dans la demande visée au paragraphe 1, le demandeur s’engage par écrit à respecter les conditions prévues aux articles 6 à 9.
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