Art. 5
Octroi de l’autorisation
En vigueur depuis le 29 avr. 2022
Article 5
Octroi de l’autorisation
Les autorisations d’épandre sur les terres des exploitations herbagères une quantité d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 250 kg d’azote/ha par an sont octroyées aux conditions énoncées aux articles 6 à 9.
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