Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2022
Article 2
La position visée à l’article 1er doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du mémorandum de Paris, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:762:oj#art-2