Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2022
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors d’une prochaine réunion de la commission mixte UE-PTC ou par procédure écrite au sein de la commission mixte UE-PTC, est fondée sur le projet de décision de la commission mixte UE-PTC joint à la présente décision (7).
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