Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2022
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 14e session de la CTE de la COTIF au regard de la modification des PTU TAF et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations à l’application des PTU est la suivante:
1)
voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les PTU ATF (document de travail TECH-22004-CTE14 de la CTE);
2)
voter en faveur de la proposition CTE visant à mettre à jour l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU (document de travail TECH-22005-CTE14 de la CTE).
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