Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article premier
La position devant être exprimée au nom de l’Union à l’égard du Royaume-Uni en ce qui concerne la détermination de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération figure dans la déclaration unilatérale de l’Union jointe à la présente décision.
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