Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 7 juil. 2022
Article 2 Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine est réinstitué à partir du 12 juillet 2022.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2022:1178:oj#art-2