Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’annexe IV et les définitions suivantes s’appliquent:
1)
«consortium SST»: le consortium constitué par les entités nationales désignées établies en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la décision no 541/2014/UE;
2)
«proposition»: le projet d’accord de partenariat SST et l’ensemble des documents énumérés à l’annexe III que les États membres demandeurs doivent envoyer à la Commission dans le cadre de leur proposition;
3)
«États membres demandeurs»: les États membres ayant présenté une proposition commune relative à leur participation au partenariat SST;
4)
«réexamens annuels des activités d’exploitation»: les activités d’exploitation, y compris l’exploitation de la fonction de fourniture de services, de la fonction de traitement et de la fonction de capteur, font l’objet d’un suivi au moyen d’un «réexamen des activités d’exploitation» annuel afin d’examiner le comportement global du système EU-SST et de gérer ses performances et sa disponibilité globales;
5)
«États membres participants»: les États membres participant au partenariat SST.
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