Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2022
Article premier
L’initiative citoyenne européenne intitulée «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE» est enregistrée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1513:oj#art-1