Decisione (UE) 2022/1628

38 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

38 articles

CHAPITRE I

ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION

CHAPITRE II

RENFORCEMENT DU FONDS COMMUN DE PROVISIONNEMENT

Section 1

Garanties des États membres pour l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union au titre de la présente décision et de la décision (UE) 2022/1201

Section 2

Provisionnement des AMF couvertes et de certaines responsabilités financières au titre du MPE en Ukraine

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE IV

MODIFICATIONS DE LA DÉCISION (UE) 2022/1201 ET DISPOSITION FINALE