Art. 4
Planification et lancement de l’EUMAM Ukraine
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article 4
Planification et lancement de l’EUMAM Ukraine
La décision relative au lancement de l’EUMAM Ukraine est arrêtée par le Conseil après l’approbation du plan de mission pour l’EUMAM Ukraine, y compris ses règles d’engagement.
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