Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2022
Article 2
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI lors de sa 79e session (MEPC 79) consiste à approuver l’adoption des amendements à la règle 14 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «convention MARPOL») et à l’appendice VII de l’annexe VI de la convention MARPOL tels qu’ils figurent à l’annexe du document MEPC 79/3/2 de l’OMI, ainsi que l’adoption des amendements à l’appendice IX de l’annexe VI de la convention MARPOL tels qu’ils figurent à l’annexe du document MEPC 79/3/3 de l’OMI.
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