Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article 2
1. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, les crédits d'une ligne budgétaire donnée du budget 2023 peuvent être utilisés, dans la limite totale de 10 % des crédits de ladite ligne budgétaire, à des fins que le budget attribue à une autre ligne budgétaire. Cela ne s'applique pas à la ligne budgétaire relative au budget des ressources humaines.
2. Les crédits reportés pour répondre à des obligations contractées à la fin de l'année 2022, tels qu'ils sont spécifiés dans le budget joint, ne sont pas éligibles pour l'utilisation visée au paragraphe 1. Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant maximal correspondant à la limite de 10 % qui y est visée.
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