Art. 1

En vigueur depuis le 14 nov. 2022

Article premier Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement (FED) pour l’exercice 2024 est fixé à 1 600 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 300 000 000 EUR, et la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 300 000 000 EUR.

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