Art. 2
Établissement de zones réglementées
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 2
Établissement de zones réglementées
L’Espagne veille à ce que:
a)
des zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi que l’autre zone réglementée soient mises en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article et à l’article 23, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687;
b)
les zones de protection et de surveillance et l’autre zone réglementée visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision;
c)
les mesures prises dans chaque zone réglementée s’appliquent au moins jusqu’aux dates indiquées dans l’annexe de la présente décision.
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