Art. 2
Périodes de référence
En vigueur depuis le 13 déc. 2022
Article 2
Périodes de référence
La période de référence visée à l’article 142, paragraphe 3, premier alinéa, second tiret, de l’acte d’adhésion est l’année 1993, en ce qui concerne tant les quantités que le niveau de soutien établis à l’article 1er de la présente décision.
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