Art. 22
Communication d’informations par les États membres
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 22
Communication d’informations par les États membres
Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui incombent au titre de la présente décision, notamment en ce qui concerne les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles 7 et 8. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l’accomplissement de ces missions. Lorsque les informations à fournir contiennent des données communiquées antérieurement par des entreprises à la demande d’un État membre, ces entreprises en sont informées avant que les États membres ne communiquent ces données à la Commission.
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