Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article premier
La liste de personnes désireuses et capables de siéger en qualité d'arbitres au titre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, figure en annexe.
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