Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2023
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Article 4: stop à la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l’Europe», représenté par M. Marco CIURCINA et Mme Maria Cristina FRANCESCONI, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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