Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 2023
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Les rapports servent de base à l’évaluation réalisée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er.
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