Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article premier
Les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) sont prorogés pour une période de cinq ans avec effet au 1er janvier 2018:
a)
dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l’exonération de la Grunderwerbsteuer (impôt sur les acquisitions de biens immobiliers);
b)
dans le cadre du point 5 de ladite annexe, l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer à l’entreprise commune, à ses biens, avoirs et revenus.
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