Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 2
Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord EEE:
"43.
Groupe de coopération [directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union].".
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