Art. 3
Utilisation de l’UMF
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Article 3
Utilisation de l’UMF
1. La norme UMF peut être utilisée pour l’échange d’informations entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
2. La norme UMF est utilisée pour décrire les informations échangées entre les systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux éléments d’interopérabilité énoncées aux articles 4 et 5.
3. La norme UMF n’est pas obligatoire pour la description des éléments de données stockés dans un système d’information ou une base de données.
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