Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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