Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 6 févr. 2023
Article premier L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:261:oj#art-1