Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2023
Article premier
La décision 2012/C 353/02 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 4, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:
«e)
l’entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union (l’“entité des GRD de l’Union”) établie par le règlement (UE) 2019/943.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2023:376:oj#art-1