Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 20 févr. 2023
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations établies conformément à l’article 3. Ce suivi sert à mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations établies conformément à l’article 3, et à contribuer à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, par les unités des forces armées jordaniennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, les certificats de livraison FEP devant être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
établissement de rapports, par lesquels le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec les équipements fournis au titre de la mesure d’assistance et de l’inventaire des biens désignés, jusqu’à ce que ces rapports ne soient plus jugés nécessaires par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
inspections sur place, aux fins desquelles le bénéficiaire doit faciliter et accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer un contrôle sur place.
3. Le haut représentant procède à une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin d’apprécier si elle a contribué à atteindre l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2.
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