Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2023
Article 3
Le texte de la décision de la Commission du 11 juin 2019 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:456:oj#art-3