Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2023
Article premier
L’initiative citoyenne européenne intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe» est enregistrée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:437:oj#art-1