Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 24 févr. 2023
Article premier La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2024.». 2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
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