Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2023
Article 3
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République de Croatie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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