Art. 2
Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2022
En vigueur depuis le 28 févr. 2023
Article 2
Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2022
1. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2022 s’élève à 593 709 671 EUR, calculé de la manière indiquée dans l’annexe.
2. Chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle acquitte le montant total de redevances de surveillance prudentielle annuelles suivant:
a)
entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle: 566 725 313 EUR;
b)
entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle: 26 984 358 EUR.
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