Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 6 mars 2023
Article 2 Unilever Europe BV, Weena 455, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:548:oj#art-2