Art. 2
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 10 mars 2023
Article 2
Objet et champ d’application
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption des décisions concernant des inspections sur place et des décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée aux fins de la prise des décisions de surveillance prudentielle de la BCE à la suite de l’inspection sur place et de l’enquête sur les modèles internes.
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