Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2023
Article 2
Le ministère néerlandais des infrastructures et de la gestion de l’eau est destinataire de la présente décision.
La présente décision est applicable à partir du 3 mars 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:687:oj#art-2