Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 2
La décision d’exécution (UE) 2021/1992 est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:740:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2023:740:oj#art-2