Art. 12.tit_1
Dispositions juridiques
En vigueur depuis le 24 avr. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:855:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Dispositions juridiques
Dispositions juridiques
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2023:855:oj#art-12.tit_1