Art. 4

Commandant d’opération civile

En vigueur depuis le 24 avr. 2023

Article 4 Commandant d’opération civile 1. Le directeur exécutif de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant d’opération civile de l’EUPM Moldova. La CCPC est mise à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite de l’EUPM Moldova. 2. Le commandant d’opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), exerce le commandement et le contrôle de l’EUPM Moldova au niveau stratégique. 3. Le commandant d’opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en donnant, s’il y a lieu, des instructions au niveau stratégique, au chef de mission ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique. 4. Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du haut représentant. 5. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), respectivement. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel au commandant d’opération civile. 6. Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement. 7. Le commandant d’opération civile et le chef de la délégation de l’Union en République de Moldavie se concertent selon les besoins.

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