Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2023
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sont destinataires de la présente décision.
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