Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2023
Article premier
Les quantités correspondant à 20 % du dépassement total par les États membres remplissant les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2018/842 au cours de la période 2013-2020 figurent à l’annexe de la présente décision.
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