Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 2 mai 2023
Article 2 La décision d’exécution (UE) 2020/668 est abrogée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:941:oj#art-2