Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2023
Article 2
La Commission est nommée négociateur de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:1009:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2023:1009:oj#art-2